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Les Conditions
à remplir pour se marier
Être majeur
Être âgé de 15
ans pour la mariée et de 18 ans pour le marié. Si les mariés
sont mineurs, l'autorisation écrite d'un des parents ou d'un tuteur
légal est nécessaire afin d'obtenir une dérogation
du procureur de la République.
Une dispense d'âge peut donc
être accordée par le procureur de la république, et
ce pour des conditions exceptionnelles, comme en cas de grossesse.
Comment faire ? Il suffit d'envoyer
une lettre motivée au parquet du Tribunal de Grande Instance où
le mariage est prévu.
Être libre
La polygamie est interdite en France.
Il s'agit même d'une cause d'annulation de mariage. De plus la polygamie
peut être punie pénalement.
Si le conjoint est originaire d'un
pays où la polygamie est tolérée, le mariage n'est
possible que s'il est célibataire, sous peine de nullité
du mariage.
Être de sexe différent
Les mariages homosexuels ne sont
pas autorisés en France. Néanmoins depuis l'instauration
du Pacs (Pacte civil de Solidarité), un couple homosexuel peut mettre
en commun ses biens.
Seuls certains pays tolèrent
ces unions. Ce sont les cas du Danemark et des Pays-Bas.
Être capable juridiquement
On possède automatiquement
la totalité de ses droits civils lorsqu'on atteint l'âge de
18 ans, étant reconnu sain de corps et d'esprit.
Si l'un des époux est sous
tutelle, ces parents, son tuteur ou éventuellement le conseil de
famille doivent donner leur autorisation à cette union.
Pas de consanguinité
Aucun lien de parenté direct
ne doit exister entre les deux époux. Cette interdiction est valable
pour les collatéraux (membre d'une même famille descendant
d'une même personne : frères, cousins, oncles...).
Si la future mariée est veuve
ou divorcée, un délai, dit de “viduité” d'une durée
de 300 jours est demandé. Une façon de prévenir tout
conflit de paternité. Ce délai peut être contourné
par la présentation d'une ordonnance médicale attestant que
la future mariée n'est pas enceinte.
En cas de grossesse, ce délai
de 300 jours prend fin au moment de la naissance.
Où se marier ?
À la mairie du lieu de résidence
de l'un des futurs époux. Seule condition à remplir : il
faut y résider depuis au moins un mois, à la date de publication
des bans.
L'ordre des cérémonies
est immuable. Le mariage civil a toujours lieu avant le mariage religieux.
Les formalités
Une fois, la date fixée,
l'officier d'état civil propose un horaire de cérémonie.
Cet horaire est définitif une fois que le dossier de mariage est
remis.
Pour que ce dossier soit complet,
il faut :
Un extrait d'actes de naissance pour les deux époux, datant de moins
de trois mois. Pour un français né dans les territoires d'Outre-Mer,
un extrait datant de moins de six mois.
Une pièce d'identité (carte nationale, passeport, permis
de conduire)
Les attestations sur l'honneur
du célibat et du domicile des deux mariés. Formulaires remis
par la mairie.
Un certificat prénuptial : de moins de deux mois. Cet examen médical
obligatoire peut être effectué par n'importe quel médecin.
Cet examen s'accompagne d'une prise de sang pour détecter d'éventuelles
syphilis, rubéole, V.I.H,toxoplasmose, ou encore des incompatibilités
sanguines. 15 jours sont nécessaires avant d'obtenir les résultats.
En cas de contrat de mariage, produire un acte notarié.
Pour les témoins : il faut produire leurs noms, profession, et domicile,
ainsi qu'une photocopie de leur pièce d'identité. Pour que
le mariage soit attesté, il faut au moins deux témoins et
au maximum quatre.
Pour les mineurs, les parents ne
peuvent à la fois donner leur consentement au mariage et servir
de témoins.
Les cas particuliers
Pour les mineurs, le consentement d'un des parents peut être donné
oralement pendant la cérémonie.
Les divorcés, une copie du jugement de divorce sera réclamée.
Les veufs, il faut produire un acte de décès du précédent
conjoint.
Pour les personnes françaises nées à l'étranger,
l'acte de naissance est à réclamer auprès du ministère
des affaires étrangères, au service central de l'état
civil (11, rue Blanche 44941 Nantes cedex)
Pour les personnes nées à l'étranger, elles doivent
se rapprocher de leur ambassade ou consulat pour obtenir en plus du passeport
ou de la carte de séjour, 4 pièces supplémentaires
: l'extrait d'acte de naissance, une attestation de domicile, un certificat
de célibat, et un certificat de capacité matrimoniale ou
de coutume. Les documents doivent être traduits en français.
Pour un militaire étranger, il faut une autorisation du ministre
des armées. Pour un militaire français, cette autorisation
n'est plus demandée depuis 1972.
Pour un réfugié ou un apatride, C'est l'Office Français
de Protection des Réfugié et Apatrides (OFPRA), qui fournira
tous les documents nécessaires au mariage.
Enfin, le mariage civil est aussi l'occasion de faire légitimer
les enfants nés hors mariage. Pour ce faire, au moment de la constitution
du dossier, apportez votre livret de famille.
Bans à publier
Les bans du mariage sont publiés
une fois votre dossier enregistré auprès de l'officier d'état
civil. Ces bans servent à rendre public le mariage. Cela permet
à ceux qui y ont intérêt de se manifester.
Ces bans sont affichés 10
jours avant la cérémonie dans chacune des mairies de résidence
des époux ou à la mairie où aura lieu la cérémonie.
Ces bans sont valables un an.
Le procureur de la République
peut décider de ne pas faire publier les bans ou tout simplement
de ne pas les afficher dans certains cas graves.
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Extrait
du guide Votre Mariage
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